Code d'instruction criminelle édition conforme à l'edition originale du bulletin des lois.

Code d'instruction criminelle édition conforme à l'edition originale du bulletin des lois.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France.
Uniform title:Code d'instruction criminelle
Edition:Éd. stéréotype.
Imprint:Paris : Garnery, 1809 (Mame, frères)
Description:1 online resource (1 v. (various pagings)).
Language:French
Series:The Making of Modern Law: Foreign Primary Sources
Making of Modern Law: Foreign Primary Sources.
Subject:
Criminal procedure -- France.
Criminal procedure.
France.
Statutes and codes.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/9919065
Hidden Bibliographic Details
Notes:"Suivi des motifs exposés par les conseillers d'État, et des rapports faits par la Commission de législation du Corps législatif, sur chacune des lois qui composent le Code; avec une table alphabétique et raisonnée, qui réunit sur chaque matière toutes les dispositions relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, toutes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police."
Includes publisher's advertising.
Includes index.
Reproduction of the original from the George Washington University Law Library.
Gale Document Number: 2902716638

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