Code correctionnel et de simple police, ou, Recueil des lois, édits, arrêts, règlemens et ordonnances composant la législation correctionnelle et celle de simple police : avec des notes indicatives des changemens que beaucoup d'articles ont éprouvés, le texte des lois qui ont interprêté, restreint, étendu, changé ou abrogé ces articles, le texte de plusieurs arrêtés du directoire, contenant des mesures d'exécution : et des observations importantes puisées dans divers actes de l'autorité publique, et dans plusieurs décisions ministérielles /

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France.
Imprint:Paris : Chez Fauvelle et Sagnier, imprimeurs des Tribunaux du département de la Seine : Chez Rondonneau, an VII de la République [1798 or 1799]
Description:1 online resource ([2], xvi, 352 p.).
Language:French
Series:The Making of Modern Law: Foreign Primary Sources
Making of Modern Law: Foreign Primary Sources.
Subject:
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/9919066
Hidden Bibliographic Details
Varying Form of Title:Recueil des lois, édits, arrêts, règlemens et ordonnances composant la législation correctionnelle et celle de simple police
Other authors / contributors:Sagnier, M.
Notes:Laws included date from 10 Sept. 1572 to 27 vendémiaire an 7 (18 Oct. 1798). See Table chronologique, p. vi-xvi.
Device on title page.
Includes index.
Reproduction of the original from the George Washington University Law Library.
Gale Document Number: 2902704050