Code d'instruction criminelle expliqué par ses motifs, par des exemples et par la jurisprudence : avec la solution, sous chaque article, des difficultés, ainsi que des principales questions que présente le texte, et la définition de tous les termes de droit /

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Bibliographic Details
Author / Creator:Rogron, J.-A. (Joseph-André), 1793-1871.
Edition:4ème ed. / augmentée du texte des arrêts-principes et des lois nouvelles.
Imprint:Paris : Videcoq fils ainé : G. Thorel, 1849 (Plon frères)
Description:1 online resource ([3], 28, [v]-x, 1,166 p.) : forms.
Language:French
Series:Code d'instruction criminelle et Code pénal expliqués ; t. 1
The Making of Modern Law: Foreign Primary Sources
Making of Modern Law: Foreign Primary Sources.
Subject:France. -- Code d'instruction criminelle.
Code d'instruction criminelle (France)
Criminal procedure -- France.
Criminal law -- France -- Forms.
Criminal law.
Criminal procedure.
France.
Blank forms.
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/9919064
Hidden Bibliographic Details
Notes:"Suivi d'un formulaire des actes de l'instruction criminelle. Ouvrage destiné aux étudiants en droit, aux personnes chargées d'appliquer les lois criminelles, et à toutes celles qui désirant connaître ces lois et la jurisprudence, n'ont pu en faire une étude spéciale."
"Formulaire du Code d'instruction criminelle" : p. [1117]-1161.
Publisher's advertising: p. [2], 1st count.
Reproduction of the original from the George Washington University Law Library.
Gale Document Number: 2902222015
Includes bibliographical references.