Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er. septembre prochain, les quittances en parchemin timbré & de donner en remplacement des quittances en papier timbré jusqu'à concurrence de la somme à laquelle montera le prix desdites quittances en parchemin : du 23 juin 1785.

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Bibliographic Details
Corporate author / creator:France. Conseil d'État
Imprint:Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description:3 p.
Language:French
Series:Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; 13018.
Making of the modern economy
Subject:
Format: E-Resource Book
URL for this record:http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/5979131
Hidden Bibliographic Details
Other title:Arrêt du 23 juin 1785.
Arrêt qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er septembre prochain, les quittances en parchemin timbré.
Notes:Caption title.
Citation title: Arrêt du 23 juin 1785.
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er septembre prochain, les quittances en parchemin timbré.
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.