Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er. septembre prochain, les quittances en parchemin timbré : & de donner en remplacement des quittances en papier timbré jusqu'à concurrence de la somme à laquelle montera le prix desdites quittances en parchemin : du 23 juin 1785.

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er. septembre prochain, les quittances en parchemin timbré : & de donner en remplacement des quittances en papier timbré jusqu'à concurrence de la somme à laquelle montera le prix desdites quittances en parchemin : du 23 juin 1785.

Saved in:

Bibliographic Details
Corporate author / creator:	France. Conseil d'État
Imprint:	Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description:	3 p.
Language:	French
Series:	Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13018.
Subject:	Stamp duties -- France. Revenue stamps -- Law and legislation -- France. Parchment -- Economic aspects -- France. Parchment -- Economic aspects. Stamp duties. France -- History -- Louis XVI, 1774-1793. France. History.
Format:	Microform Book
URL for this record:	http://pi.lib.uchicago.edu/1001/cat/bib/1778787

Hidden Bibliographic Details
Other title:	Arrêt du 23 juin 1785. Arrêt qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er septembre prochain, les quittances en parchemin timbré.
Notes:	Caption title. Citation title: Arrêt du 23 juin 1785. Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui autorise les administrateurs des domaines à reprendre, jusqu'au 1er septembre prochain, les quittances en parchemin timbré. Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13018).

Regenstein, 3rd Floor Microforms

Loading map link

Holdings details from Regenstein, 3rd Floor Microforms
Call Number:	microfm HB30.G64 1974
c.1	Available Loan period: standard loan Need help? - Ask a Librarian